Article 20

Article abrogé, en vigueur du 9 décembre 2010 au 1er juin 2011.

Carte de l'article 20 du LOI n° 2000-108 du 10 février 2000 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 11 février 2000 au 1er janvier 2002 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2002 au 4 janvier 2003 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
• Rédaction du 4 janvier 2003 au 9 décembre 2010 (modifiée) — issue de : Loi n°2003-8 du 3 janvier 2003 - art. 46 () JORF 4 janvier 2003
• Rédaction du 9 décembre 2010 au 1er juin 2011 (abrogé) — issue de : LOI n°2010-1488 du 7 décembre 2010 - art. 18 (V)

Décrets liés (3)

• Décret n°2001-630 du 16 juillet 2001 relatif à la confidentialité des informations détenues par les gestionnaires de réseaux publics de transport ou de distribution d'électricité, pris pour l'application des articles 16 et 20 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité (abrogé)
• Décret n°2004-90 du 28 janvier 2004 relatif à la compensation des charges de service public de l'électricité (abrogé)
• Décret n° 2014-764 du 3 juillet 2014 relatif aux effacements de consommation d'électricité (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Décret n°2001-630 du 16 juillet 2001 - art. 1 (V)
• Décret n°2004-90 du 28 janvier 2004 - art. 10 (Ab)
• DÉCRET n°2014-764 du 3 juillet 2014 (Ab)
• Code général des collectivités territoriales - art. L2224-31 (M)