LOI n° 2000-108 du 10 février 2000 · Article

Article 22

Article en vigueur depuis le 9 décembre 2010, cette rédaction s'applique jusqu'au 22 février 2222.

Carte de l'article 22 du LOI n° 2000-108 du 10 février 2000 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (6)

Rédaction du 11 février 2000 au 4 janvier 2003 (modifiée)
Rédaction du 4 janvier 2003 au 11 août 2004 (modifiée) — issue de : Loi n°2003-8 du 3 janvier 2003 - art. 47 () JORF 4 janvier 2003; Loi n°2003-8 du 3 janvier 2003 - art. 48 () JORF 4 janvier 2003; Loi n°2003-8 du 3 janvier 2003 - art. 49 () JORF 4 janvier 2003
Rédaction du 11 août 2004 au 14 juillet 2005 (modifiée) — issue de : Loi n°2004-803 du 9 août 2004 - art. 33 () JORF 11 août 2004
Rédaction du 14 juillet 2005 au 8 décembre 2006 (modifiée) — issue de : Loi n°2005-781 du 13 juillet 2005 - art. 61 () JORF 14 juillet 2005
Rédaction du 8 décembre 2006 au 9 décembre 2010 (modifiée) — issue de : Loi n°2006-1537 du 7 décembre 2006 - art. 18 () JORF 8 décembre 2006; Loi n°2006-1537 du 7 décembre 2006 - art. 2 () JORF 8 décembre 2006; Loi n°2006-1537 du 7 décembre 2006 - art. 42 () JORF 8 décembre 2006
Rédaction du 9 décembre 2010 au 22 février 2222 (abrogation programmée) — issue de : LOI n°2010-1488 du 7 décembre 2010 - art. 12 (V)

Arrêtés liés (5)

Arrêté du 2 juillet 2007 relatif aux factures de fourniture d'électricité ou de gaz naturel. (abrogé)
Arrêté du 13 août 2009 relatif aux tarifs de cession de l'électricité aux distributeurs non nationalisés (en vigueur)
Arrêté du 18 avril 2012 relatif aux factures de fourniture d'électricité ou de gaz naturel à leurs modalités de paiement et aux conditions de report ou de remboursement des trop-perçus (en vigueur, modifié par 2 textes)
Arrêté du 4 novembre 2020 modifiant l'arrêté du 18 avril 2012 relatif aux factures de fourniture d'électricité ou de gaz naturel, à leurs modalités de paiement et aux conditions de report ou de remboursement des trop-perçus (en vigueur)
Arrêté du 20 juillet 2026 modifiant l'arrêté du 18 avril 2012 relatif aux factures de fourniture d'électricité ou de gaz naturel, à leurs modalités de paiement et aux conditions de report ou de remboursement des trop-perçus (entrée en vigueur différée)

Décrets liés (13)

Décret n°2000-456 du 29 mai 2000 relatif à l'éligibilité des consommateurs d'électricité et portant application de l'article 22 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité (abrogé)
Décret n°2000-1069 du 30 octobre 2000 relatif à l'activité d'achat d'électricité pour revente aux clients éligibles, pris pour l'application de l'article 22 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité (abrogé)
Décret n°2001-366 du 26 avril 2001 relatif aux lignes directes mentionnées à l'article 24 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité (abrogé)
Décret n°2001-392 du 30 avril 2001 relatif à la composition et au fonctionnement des observatoires régionaux du service public de l'électricité (abrogé)
Décret n°2001-678 du 26 juillet 2001 relatif aux tarifs de vente de l'électricité aux clients non éligibles (abrogation programmée)
Décret n°2001-1157 du 6 décembre 2001 relatif au fonds du service public de la production d'électricité, pris pour l'application de l'article 5 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité (abrogé)
Décret n°2003-415 du 30 avril 2003 relatif à la composition et au fonctionnement de l'Observatoire national du service public de l'électricité et du gaz (en vigueur)
Décret n°2004-90 du 28 janvier 2004 relatif à la compensation des charges de service public de l'électricité (abrogé)
Décret n°2004-388 du 30 avril 2004 relatif à l'autorisation d'exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente aux consommateurs finals ou aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes et aux obligations des fournisseurs relatives à l'information des consommateurs d'électricité (abrogé)
Décret n° 2005-63 du 27 janvier 2005 relatif aux tarifs de cession de l'électricité aux distributeurs non nationalisés (abrogé)
Décret n° 2009-975 du 12 août 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de l'électricité (abrogé)
Décret n° 2010-1725 du 30 décembre 2010 pris pour l'application de l'article 266 quinquies C du code des douanes (en vigueur)
Décret n° 2011-1457 du 7 novembre 2011 relatif à l'autorisation d'exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente et à l'autorisation de fourniture de gaz (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (44)

Loi n°1919-10-16. du 16 octobre 1919 - art. 10 (V)
Loi n°2000-108 du 10 février 2000 - art. 15 (M)
Loi n°2000-108 du 10 février 2000 - art. 2 (M)
Loi n°2000-108 du 10 février 2000 - art. 23 (M)
Loi n°2000-108 du 10 février 2000 - art. 24 (M)
Loi n°2000-108 du 10 février 2000 - art. 28 (M)
Loi n°2000-108 du 10 février 2000 - art. 36 (Ab)
Loi n°2000-108 du 10 février 2000 - art. 4 (M)
Loi n°2000-108 du 10 février 2000 - art. 41 (M)
Loi n°2000-108 du 10 février 2000 - art. 46-3 (M)
Loi n°2000-108 du 10 février 2000 - art. 46-5 (M)
Loi n°2000-108 du 10 février 2000 - art. 49 (M)
Loi n°2000-108 du 10 février 2000 - art. 5 (M)
Décret n°2000-456 du 29 mai 2000 - art. 1 (Ab)
Décret n°2000-456 du 29 mai 2000 - art. 2 (M)
Décret n°2000-456 du 29 mai 2000 - art. 4 (Ab)
Décret n°2000-456 du 29 mai 2000 - art. 7 (Ab)
Décret n°2000-456 du 29 mai 2000 - art. 8 (Ab)
Décret n°2000-1069 du 30 octobre 2000 - art. 1 (Ab)
Décret n°2001-366 du 26 avril 2001 - art. 1 (Ab)
Décret n°2001-392 du 30 avril 2001 - art. 3 (Ab)
Décret n°2001-678 du 26 juillet 2001 - art. 1 (VT)
Décret n°2001-678 du 26 juillet 2001 - art. 2 (VT)
Décret n°2001-678 du 26 juillet 2001 - art. 5 (VT)
Décret n°2001-1157 du 6 décembre 2001 - art. 8 (Ab)
Décret n°2003-415 du 30 avril 2003 - art. 1 (V)
Décret n°2004-90 du 28 janvier 2004 - art. 10 (Ab)
Décret n°2004-90 du 28 janvier 2004 - art. 12 (Ab)
Décret n°2004-388 du 30 avril 2004 - art. 4 (V)
Décret n°2004-388 du 30 avril 2004 - art. 8 (Ab)
Loi n° 2004-803 du 9 août 2004 - art. 18 (VD)
Loi n°2004-803 du 9 août 2004 - art. 14 (VT)
Loi n°2004-803 du 9 août 2004 - art. 30 (VT)
Décret n° 2005-63 du 27 janvier 2005 - art. 1 (Ab)
Loi n°2005-781 du 13 juillet 2005 - art. 66 (VT)
Arrêté du 2 juillet 2007 - art. 12 (VT)
Décret n°2009-975 du 12 août 2009 - art. 1 (Ab)
Arrêté du 13 août 2009 (V)
LOI n°2010-1488 du 7 décembre 2010 - art. 12 (V)
Décret n°2010-1725 du 30 décembre 2010 - art. 2 (M)
Décret n°2011-1457 du 7 novembre 2011 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L2224-31 (M)
Code général des collectivités territoriales - art. L2333-3 (M)
Code général des impôts, CGI. - art. 238 bis HW (V)