LOI n° 2000-108 du 10 février 2000 · Article

Article 25

Article en vigueur depuis le 15 novembre 2008, cette rédaction s'applique jusqu'au 22 février 2222.

Carte de l'article 25 du LOI n° 2000-108 du 10 février 2000 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

Rédaction du 11 février 2000 au 4 janvier 2003 (modifiée)
Rédaction du 4 janvier 2003 au 11 février 2005 (modifiée) — issue de : Loi n°2003-8 du 3 janvier 2003 - art. 13 () JORF 4 janvier 2003
Rédaction du 11 février 2005 au 8 décembre 2006 (modifiée) — issue de : Loi n°2004-803 du 9 août 2004 - art. 33 () JORF 11 août 2004 en vigueur le 11 février 2005; Loi n°2004-803 du 9 août 2004 - art. 48 (V) JORF 11 août 2004 en vigueur le 11 février 2005
Rédaction du 8 décembre 2006 au 15 novembre 2008 (modifiée) — issue de : Loi n°2006-1537 du 7 décembre 2006 - art. 13 () JORF 8 décembre 2006
Rédaction du 15 novembre 2008 au 22 février 2222 (abrogation programmée) — issue de : Ordonnance n°2008-1161 du 13 novembre 2008 - art. 4

Décret n°2001-365 du 26 avril 2001 relatif aux tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité (abrogé)
Décret n°2005-22 du 11 janvier 2005 relatif aux règles de tarification pour l'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel (abrogé)
Décret n° 2005-322 du 5 avril 2005 relatif à l'évaluation et aux modalités de répartition des droits spécifiques pris en application des articles 17 et 19 de la loi du 9 août 2004 (en vigueur)
Décret n° 2009-975 du 12 août 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de l'électricité (abrogé)