Article 27

Article abrogé, en vigueur du 14 juillet 2005 au 1er juin 2011.

Carte de l'article 27 du LOI n° 2000-108 du 10 février 2000 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 11 février 2000 au 4 janvier 2003 (modifiée)
• Rédaction du 4 janvier 2003 au 14 juillet 2005 (modifiée) — issue de : Loi n°2003-8 du 3 janvier 2003 - art. 53 () JORF 4 janvier 2003
• Rédaction du 14 juillet 2005 au 1er juin 2011 (abrogé) — issue de : Loi n°2005-781 du 13 juillet 2005 - art. 100 () JORF 14 juillet 2005

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Loi n°2000-108 du 10 février 2000 - art. 40 (M)
• Loi n°2003-8 du 3 janvier 2003 - art. 9 (VT)