LOI n° 2000-108 du 10 février 2000 · Article

Article 30

Article abrogé, en vigueur du 8 décembre 2006 au 1er juin 2011.

Carte de l'article 30 du LOI n° 2000-108 du 10 février 2000 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

Rédaction du 11 février 2000 au 4 janvier 2003 (modifiée)
Rédaction du 4 janvier 2003 au 1er janvier 2005 (modifiée) — issue de : Loi n°2003-8 du 3 janvier 2003 - art. 13 () JORF 4 janvier 2003; Loi n°2003-8 du 3 janvier 2003 - art. 55 () JORF 4 janvier 2003
Rédaction du 1er janvier 2005 au 14 juillet 2005 (modifiée) — issue de : Loi n°2004-1485 du 30 décembre 2004 - art. 117 (V) JORF 31 décembre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Rédaction du 14 juillet 2005 au 8 décembre 2006 (modifiée) — issue de : Loi n°2005-781 du 13 juillet 2005 - art. 103 () JORF 14 juillet 2005
Rédaction du 8 décembre 2006 au 1er juin 2011 (abrogé) — issue de : Loi n°2006-1537 du 7 décembre 2006 - art. 8 () JORF 8 décembre 2006

Décret n°2000-381 du 2 mai 2000 relatif à l'organisation et au fonctionnement de la Commission de régulation de l'énergie (abrogé)