Article 31

Article abrogé, en vigueur du 4 janvier 2003 au 1er juin 2011.

Carte de l'article 31 du LOI n° 2000-108 du 10 février 2000 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 11 février 2000 au 4 janvier 2003 (modifiée)
• Rédaction du 4 janvier 2003 au 1er juin 2011 (abrogé) — issue de : Loi n°2003-8 du 3 janvier 2003 - art. 13 () JORF 4 janvier 2003

Décrets liés (1)

• Décret n°2000-894 du 11 septembre 2000 relatif aux procédures applicables devant la Commission de régulation de l'électricité (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Loi n°2000-108 du 10 février 2000 - art. 36 (Ab)
• Décret n°2000-894 du 11 septembre 2000 - art. 22 (Ab)