Article 34

Rédaction ancienne, en vigueur du 4 avril 2009 au 1er janvier 2012. Voir l'article aujourd'hui

Carte de l'article 34 du LOI n° 2000-108 du 10 février 2000 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 11 février 2000 au 4 janvier 2003 (modifiée)
• Rédaction du 4 janvier 2003 au 4 avril 2009 (modifiée) — issue de : Loi n°2003-8 du 3 janvier 2003 - art. 13 () JORF 4 janvier 2003
• Rédaction du 4 avril 2009 au 1er janvier 2012 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2009-375 du 1er avril 2009 - art. 11

Décrets liés (1)

• Décret n°2000-874 du 7 septembre 2000 portant application de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité et fixant les conditions d'habilitation et d'assermentation des enquêteurs et certaines procédures d'enquêtes (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• Loi n°2000-108 du 10 février 2000 - art. 27 (M)
• Loi n°2000-108 du 10 février 2000 - art. 42 (M)
• Décret n°2000-874 du 7 septembre 2000 - art. 5 (V)
• Loi n°2003-8 du 3 janvier 2003 - art. 31 (M)
• Loi n°2003-8 du 3 janvier 2003 - art. 9 (VT)