Article 36

Article abrogé, en vigueur du 11 février 2000 au 4 janvier 2003.

Carte de l'article 36 du LOI n° 2000-108 du 10 février 2000 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 11 février 2000 au 4 janvier 2003 (abrogé)