Article 37-1

Article abrogé, en vigueur du 8 décembre 2006 au 1er juin 2011.

Carte de l'article 37-1 du LOI n° 2000-108 du 10 février 2000 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 8 décembre 2006 au 1er juin 2011 (abrogé) — issue de : Loi n°2006-1537 du 7 décembre 2006 - art. 10 () JORF 8 décembre 2006