LOI n° 2000-108 du 10 février 2000 · Article
Article 38
Article en vigueur depuis le 23 octobre 2010, cette rédaction s'applique jusqu'au 22 février 2222.
Carte de l'article 38 du LOI n° 2000-108 du 10 février 2000 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (6)
- Rédaction du 11 février 2000 au 4 janvier 2003 (modifiée)
- Rédaction du 4 janvier 2003 au 11 août 2004 (modifiée) — issue de : Loi n°2003-8 du 3 janvier 2003 - art. 13 () JORF 4 janvier 2003; Loi n°2003-8 du 3 janvier 2003 - art. 56 () JORF 4 janvier 2003
- Rédaction du 11 août 2004 au 14 juillet 2005 (modifiée) — issue de : Loi n°2004-803 du 9 août 2004 - art. 45 () JORF 11 août 2004
- Rédaction du 14 juillet 2005 au 8 décembre 2006 (modifiée) — issue de : Loi n°2005-781 du 13 juillet 2005 - art. 77 () JORF 14 juillet 2005; Loi n°2005-781 du 13 juillet 2005 - art. 79 () JORF 14 juillet 2005
- Rédaction du 8 décembre 2006 au 23 octobre 2010 (modifiée) — issue de : Loi n°2006-1537 du 7 décembre 2006 - art. 7 (VT) JORF 8 décembre 2006
- Rédaction du 23 octobre 2010 au 22 février 2222 (abrogation programmée) — issue de : Ordonnance n°2010-1232 du 21 octobre 2010 - art. 8
Décrets liés (1)
- Décret n°2000-894 du 11 septembre 2000 relatif aux procédures applicables devant la Commission de régulation de l'électricité (abrogé)
Textes qui citent la rédaction actuelle (8)
- Loi n°2000-108 du 10 février 2000 - art. 21 (M)
- Loi n°2000-108 du 10 février 2000 - art. 39 (M)
- Loi n°2000-108 du 10 février 2000 - art. 40 (M)
- Décret n°2000-894 du 11 septembre 2000 - art. 13 (Ab)
- Décret n°2000-894 du 11 septembre 2000 - art. 2 (Ab)
- Décret n°2000-894 du 11 septembre 2000 - art. 8 (Ab)
- Décret n°2000-894 du 11 septembre 2000 - art. 9 (Ab)
- Code de l'environnement - art. L229-51 (M)