LOI n° 2000-108 du 10 février 2000 · Article

Article 38

Article en vigueur depuis le 23 octobre 2010, cette rédaction s'applique jusqu'au 22 février 2222.

Carte de l'article 38 du LOI n° 2000-108 du 10 février 2000 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (6)

Décrets liés (1)

  • Décret n°2000-894 du 11 septembre 2000 relatif aux procédures applicables devant la Commission de régulation de l'électricité (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (8)

  • Loi n°2000-108 du 10 février 2000 - art. 21 (M)
  • Loi n°2000-108 du 10 février 2000 - art. 39 (M)
  • Loi n°2000-108 du 10 février 2000 - art. 40 (M)
  • Décret n°2000-894 du 11 septembre 2000 - art. 13 (Ab)
  • Décret n°2000-894 du 11 septembre 2000 - art. 2 (Ab)
  • Décret n°2000-894 du 11 septembre 2000 - art. 8 (Ab)
  • Décret n°2000-894 du 11 septembre 2000 - art. 9 (Ab)
  • Code de l'environnement - art. L229-51 (M)
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