LOI n° 2000-108 du 10 février 2000 · Article

Article 4-1

Article en vigueur depuis le 1er juin 2011.

Carte de l'article 4-1 du LOI n° 2000-108 du 10 février 2000 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

Rédaction du 9 décembre 2010 au 1er juin 2011 (modifiée)
Rédaction depuis le 1er juin 2011 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2011-504 du 9 mai 2011 - art. 4

Arrêtés liés (15)

Arrêté du 28 avril 2011 pris en application du II de l'article 4-1 de la loi n° 2000-108 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité (en vigueur, modifié par 10 textes)
Arrêté du 28 avril 2011 fixant le volume global maximal d'électricité devant être cédé par Electricité de France au titre de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (en vigueur)
Arrêté du 17 mai 2011 fixant le prix de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (en vigueur)
Arrêté du 17 mai 2011 fixant le prix de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique à compter du 1er janvier 2012 (en vigueur)
Arrêté du 17 mai 2011 relatif au calcul des droits à l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (en vigueur, modifié par 1 texte)
Arrêté du 4 juillet 2011 portant modification de l'arrêté du 28 avril 2011 pris en application du II de l'article 4-1 de la loi n° 2000-108 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, codifié à l'article L. 336-2 du code de l'énergie (en vigueur)
Arrêté du 25 novembre 2011 portant modification de l'arrêté du 28 avril 2011 pris en application du II de l'article 4-1 de la loi n° 2000-108 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité (en vigueur)
Arrêté du 14 novembre 2016 portant modification de l'arrêté du 28 avril 2011 pris en application du II de l'article 4-1 de la loi n° 2000-108 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité (en vigueur)
Arrêté du 12 mars 2019 portant modification de l'arrêté du 28 avril 2011 pris en application du II de l'article 4-1 de la loi n° 2000-108 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité (en vigueur)
Arrêté du 12 novembre 2020 modifiant l'arrêté du 28 avril 2011 pris en application du II de l'article 4-1 de la loi n° 2000-108 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité (en vigueur)
Arrêté du 12 février 2021 portant modification de l'arrêté du 28 avril 2011 pris en application du II de l'article 4-1 de la loi n° 2000-108 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité (en vigueur)
Arrêté du 25 mars 2022 portant modification de l'arrêté du 28 avril 2011 pris en application du II de l'article 4-1 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité (en vigueur)
Arrêté du 19 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 28 avril 2011 pris en application du II de l'article 4-1 de la loi n° 2000-108 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité (en vigueur)
Arrêté du 29 novembre 2024 modifiant l'arrêté du 28 avril 2011 pris en application du II de l'article 4-1 de la loi n° 2000-108 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité (en vigueur)
Arrêté du 27 juillet 2023 portant modification de l'arrêté du 17 mai 2011 relatif au calcul des droits à l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (en vigueur)

Décrets liés (3)

Décret n° 2011-466 du 28 avril 2011 fixant les modalités d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (en vigueur)
Décret n° 2011-554 du 20 mai 2011 pris pour l'application de l'article 4-1 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relatif au décompte des droits d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique des actionnaires des sociétés de capitaux agréées qui ont pour activité l'acquisition de contrats d'approvisionnement à long terme d'électricité, mentionnées à l'article 238 bis HV du code général des impôts (abrogé)
Décret n° 2011-1403 du 28 octobre 2011 modifiant le décret n° 2011-554 du 20 mai 2011 pris pour l'application de l'article 4-1 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relatif au décompte des droits d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique des actionnaires des sociétés de capitaux agréées qui ont pour activité l'acquisition de contrats d'approvisionnement à long terme d'électricité, mentionnées à l'article 238 bis HV du code général des impôts (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (28)

Arrêté du 28 avril 2011 - art. 1 (M)
Arrêté du 28 avril 2011 - art. 1 (V)
Arrêté du 28 avril 2011 - art. Annexe (M)
Décret n°2011-466 du 28 avril 2011 - art. 1 (Ab)
Décret n°2011-466 du 28 avril 2011 - art. 10 (Ab)
Décret n°2011-466 du 28 avril 2011 - art. 11 (Ab)
Décret n°2011-466 du 28 avril 2011 - art. 2 (Ab)
Décret n°2011-466 du 28 avril 2011 - art. 4 (Ab)
Décret n°2011-466 du 28 avril 2011 - art. 9 (V)
Arrêté du 17 mai 2011 - art. 1 (V)
Arrêté du 17 mai 2011 - art. 1 (V)
Arrêté du 17 mai 2011 - art. 5 (V)
Décret n°2011-554 du 20 mai 2011 (Ab)
Décret n°2011-554 du 20 mai 2011 - art. 1 (V)
Arrêté du 4 juillet 2011 (V)
Arrêté du 4 juillet 2011 - art. 2 (V)
Décret n°2011-1403 du 28 octobre 2011 (V)
Arrêté du 25 novembre 2011 (V)
Arrêté du 14 novembre 2016 (V)
Arrêté du 14 novembre 2016 - art.
Arrêté du 12 mars 2019 (V)
Arrêté du 12 novembre 2020 (V)
Arrêté du 12 novembre 2020 - art.
Arrêté du 12 février 2021 (V)
Arrêté du 12 février 2021 - art.
Arrêté du 25 mars 2022 (V)
Arrêté du 25 mars 2022 - art.
Arrêté du 19 décembre 2023 (V)