Article 43

Article abrogé, en vigueur du 4 janvier 2003 au 1er juin 2011.

Carte de l'article 43 du LOI n° 2000-108 du 10 février 2000 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 11 février 2000 au 4 janvier 2003 (modifiée)
• Rédaction du 4 janvier 2003 au 1er juin 2011 (abrogé) — issue de : Loi 2003-8 2003-01-03 art. 13, art. 32 III JORF 4 janvier 2003; Loi n°2003-8 du 3 janvier 2003 - art. 13 () JORF 4 janvier 2003

Textes qui citent la rédaction actuelle (6)

• Loi du 16 octobre 1919 - art. 32-1 (VT)
• Loi n°2003-8 du 3 janvier 2003 - art. 32 (M)
• LOI n°2009-1503 du 8 décembre 2009 - art. 24 (VT)
• Code des transports - art. L2135-1 (M)
• Code général des collectivités territoriales - art. L2224-31 (VD)
• Livre des procédures fiscales - art. L135 N (V)