Article 46-1

Article abrogé, en vigueur du 31 mars 2011 au 1er juin 2011.

Carte de l'article 46-1 du LOI n° 2000-108 du 10 février 2000 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 14 décembre 2002 au 11 août 2004 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2002-1451 du 12 décembre 2002 - art. 1 () JORF 14 décembre 2002
• Rédaction du 11 août 2004 au 31 mars 2011 (modifiée) — issue de : Loi n°2004-803 du 9 août 2004 - art. 33 () JORF 11 août 2004
• Rédaction du 31 mars 2011 au 1er juin 2011 (abrogé) — issue de : LOI n°2010-1487 du 7 décembre 2010 - art. 23