Article 46-3

Article abrogé, en vigueur du 11 août 2004 au 31 mars 2011.

Carte de l'article 46-3 du LOI n° 2000-108 du 10 février 2000 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 14 décembre 2002 au 11 août 2004 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2002-1451 du 12 décembre 2002 - art. 1 () JORF 14 décembre 2002
• Rédaction du 11 août 2004 au 31 mars 2011 (abrogé) — issue de : Loi n°2004-803 du 9 août 2004 - art. 33 () JORF 11 août 2004

Décrets liés (1)

• Décret n° 2007-1826 du 24 décembre 2007 relatif aux niveaux de qualité et aux prescriptions techniques en matière de qualité des réseaux publics de distribution et de transport d'électricité (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°2007-1826 du 24 décembre 2007 - art. 1 (Ab)