LOI n° 2000-108 du 10 février 2000 · Article
Article 50
Article abrogé, en vigueur du 11 février 2000 au 1er juin 2011.
Carte de l'article 50 du LOI n° 2000-108 du 10 février 2000 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (1)
Arrêtés liés (4)
- Arrêté du 13 mars 2002 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations d'une puissance inférieure ou égale à 36 kVA pouvant bénéficier de l'obligation d'achat (abrogé)
- Arrêté du 13 mars 2002 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 (en vigueur)
- Arrêté du 13 mars 2002 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations qui éliminent des déchets animaux bruts ou transformés, en application du 4° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 (en vigueur)
- Arrêté du 16 avril 2002 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant à titre principal l'énergie dégagée par la combustion de matières non fossiles d'origine végétale telles que visées au 4° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 (en vigueur)
Décrets liés (4)
- Décret n°2001-1157 du 6 décembre 2001 relatif au fonds du service public de la production d'électricité, pris pour l'application de l'article 5 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité (abrogé)
- Décret n°2004-90 du 28 janvier 2004 relatif à la compensation des charges de service public de l'électricité (abrogé)
- Décret n° 2005-322 du 5 avril 2005 relatif à l'évaluation et aux modalités de répartition des droits spécifiques pris en application des articles 17 et 19 de la loi du 9 août 2004 (en vigueur)
- Décret n°2006-1118 du 5 septembre 2006 relatif aux garanties d'origine de l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables ou par cogénération. (abrogé)
Textes qui citent la rédaction actuelle (14)
- Loi n°2000-108 du 10 février 2000 - art. 10 (M)
- Loi n°2000-108 du 10 février 2000 - art. 5 (M)
- Loi n°2000-108 du 10 février 2000 - art. 50-1 (MMN)
- Décret n°2001-1157 du 6 décembre 2001 - art. 4 (Ab)
- Arrêté du 13 mars 2002 - art. 5 (Ab)
- Arrêté du 13 mars 2002 - art. 6 (V)
- Arrêté du 13 mars 2002 - art. 7 (V)
- Arrêté du 16 avril 2002 - art. 7 (V)
- Décret n°2004-90 du 28 janvier 2004 - art. 4 (Ab)
- Loi n°2004-803 du 9 août 2004 - art. 17 (V)
- Décret n°2005-322 du 5 avril 2005 - art. 3 (V)
- Loi n°2005-781 du 13 juillet 2005 - art. 33 (VT)
- Décret n°2006-1118 du 5 septembre 2006 - art. 1 (V)
- Décret n°2006-1118 du 5 septembre 2006 - art. 6 (V)