Article 50-1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2006, cette rédaction s'applique jusqu'au 22 février 2222.

Carte de l'article 50-1 du LOI n° 2000-108 du 10 février 2000 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er novembre 2005 au 1er janvier 2006 (modifiée) — issue de : Loi n°2006-1537 du 7 décembre 2006 - art. 21 (VT) JORF 8 décembre 2006 en vigueur le 1er novembre 2005
• Rédaction du 1er janvier 2006 au 22 février 2222 (abrogation programmée) — issue de : LOI n°2008-1443 du 30 décembre 2008 - art. 135 (V)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Loi n°2006-1537 du 7 décembre 2006 - art. 52 (Ab)