Article 5

Article en vigueur depuis le 15 février 2010.

Carte de l'article 5 du Décret n° 2000-118 du 14 février 2000 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 15 février 2000 au 1er janvier 2009 (modifiée) — issue de : Conseil d'Etat 220067 2001-07-27 Fédération nationale des transports FO Rec. Lebon JORF 10 février 2002
• Rédaction du 1er janvier 2009 au 15 février 2010 (modifiée) — issue de : Décret n°2008-1510 du 30 décembre 2008 - art. 4
• Rédaction depuis le 15 février 2010 (en vigueur) — issue de : Décret n°2009-1377 du 10 novembre 2009 - art. 11 (V)