Article 1

Article en vigueur depuis le 28 août 2013.

Carte de l'article 1 du Décret n° 2000-129 du 16 février 2000 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 18 février 2000 au 28 août 2013 (modifiée)
• Rédaction depuis le 28 août 2013 (en vigueur) — issue de : Décret n°2013-768 du 23 août 2013 - art. 55

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°2000-129 du 16 février 2000 - art. 4 (V)
• Décret n°2000-129 du 16 février 2000 - art. 5 (V)