Article 3

Article en vigueur depuis le 1er février 2001.

Carte de l'article 3 du Décret n° 2000-164 du 23 février 2000 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er février 2001 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Décret n°2000-164 du 23 février 2000 - art. 4 (V)
• Décret n°2000-164 du 23 février 2000 - art. 5 (V)
• Décret n°2000-164 du 23 février 2000 - art. 7 (V)