Article 16

Article abrogé, en vigueur du 12 octobre 2003 au 29 avril 2007.

Carte de l'article 16 du Arrêté du 28 février 2000 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 2 mars 2000 au 12 octobre 2003 (modifiée)
• Rédaction du 12 octobre 2003 au 29 avril 2007 (abrogé) — issue de : Arrêté 2003-09-04 art. 5 JORF 12 octobre 2003