Article 4

Article en vigueur depuis le 5 mars 2000.

Carte de l'article 4 du Ordonnance n° 2000-189 du 2 mars 2000 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 5 mars 2000 (en vigueur) — issue de : Loi 2003-660 2003-07-21 art. 65 I JORF 22 juillet 2003 (validation)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Loi n°2003-660 du 21 juillet 2003 - art. 65 (V)