Article 12

Article abrogé, en vigueur du 31 décembre 2005 au 1er mai 2011.

Carte de l'article 12 du Loi n°2000-196 du 6 mars 2000 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 7 mars 2000 au 31 décembre 2005 (modifiée)
• Rédaction du 31 décembre 2005 au 1er mai 2011 (abrogé) — issue de : Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 - art. 135 () JORF 31 décembre 2005