Décret n°2000-231 du 13 mars 2000 · Article

Article 7

Article abrogé, en vigueur du 14 mars 2000 au 5 août 2005.

Carte de l'article 7 du Décret n°2000-231 du 13 mars 2000 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

  • Décret n°2000-231 du 13 mars 2000 - art. 12 (Ab)
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