LOI n° 2000-321 du 12 avril 2000 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 23 février 2022.

Carte de l'article 10 du LOI n° 2000-321 du 12 avril 2000 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (10)

Rédaction du 13 avril 2000 au 3 juillet 2002 (modifiée)
Rédaction du 3 juillet 2003 au 1er janvier 2006 (modifiée) — issue de : Loi n°2003-590 du 2 juillet 2003 - art. 94 () JORF 3 juillet 2003
Rédaction du 1er janvier 2006 au 20 juin 2014 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2005-856 du 28 juillet 2005 - art. 6 () JORF 29 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006
Rédaction du 20 juin 2014 au 2 août 2014 (modifiée) — issue de : LOI n°2014-626 du 18 juin 2014 - art. 37
Rédaction du 2 août 2014 au 25 juillet 2015 (modifiée) — issue de : LOI n°2014-856 du 31 juillet 2014 - art. 59
Rédaction du 25 juillet 2015 au 1er janvier 2016 (modifiée) — issue de : ORDONNANCE n°2015-904 du 23 juillet 2015 - art. 7
Rédaction du 1er janvier 2016 au 9 octobre 2016 (modifiée) — issue de : ORDONNANCE n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 - art. 3 (V)
Rédaction du 9 octobre 2016 au 3 juillet 2021 (modifiée) — issue de : LOI n°2016-1321 du 7 octobre 2016 - art. 18
Rédaction du 3 juillet 2021 au 23 février 2022 (modifiée) — issue de : LOI n°2021-875 du 1er juillet 2021 - art. 1; LOI n°2021-875 du 1er juillet 2021 - art. 2
Rédaction depuis le 23 février 2022 (en vigueur) — issue de : LOI n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 165

Arrêtés liés (70)

Arrêté du 12 février 2008 relatif à l'opération de protection de l'environnement dans les espaces ruraux portant sur la protection des troupeaux contre la prédation (abrogé)
Arrêté du 4 février 2009 relatif au plan de performance énergétique des entreprises agricoles (abrogé, modifié par 4 textes)
Arrêté du 19 juin 2009 relatif à l'opération de protection de l'environnement dans les espaces ruraux portant sur la protection des troupeaux contre la prédation (abrogé, modifié par 1 texte)
Arrêté du 22 juin 2009 confiant à une fondation et à des associations la gestion de prestations d'action sociale pour les agents du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales (abrogé)
Arrêté du 18 août 2009 relatif au plan de modernisation des exploitations d'élevage bovin, ovin, caprin et autres filières d'élevage (abrogé, modifié par 1 texte)
Arrêté du 21 juin 2010 relatif au plan végétal pour l'environnement (abrogé, modifié par 1 texte)
Arrêté du 5 août 2010 modifiant l'arrêté du 4 février 2009 relatif au plan de performance énergétique des entreprises agricoles (en vigueur)
Arrêté du 13 septembre 2012 modifiant l'arrêté du 4 février 2009 modifié relatif au plan de performance énergétique des entreprises agricoles (en vigueur)
Arrêté du 23 juillet 2013 modifiant l'arrêté du 18 août 2009 relatif au plan de modernisation des exploitations d'élevage bovin, ovin, caprin et autres filières d'élevage (en vigueur)
Arrêté du 23 juillet 2013 modifiant l'arrêté du 4 février 2009 modifié le 25 août 2010 et le 13 septembre 2012 relatif au plan de performance énergétique des entreprises agricoles (en vigueur)
Arrêté du 18 septembre 2013 modifiant l'arrêté du 21 juin 2010 relatif au plan végétal pour l'environnement (en vigueur)
Arrêté du 26 août 2015 relatif au dispositif d'accompagnement des projets et initiatives des coopératives d'utilisation en commun de matériel agricole (CUMA) (en vigueur, modifié par 2 textes)
Arrêté du 26 août 2015 relatif au plan de compétitivité et d'adaptation des exploitations agricoles mis en œuvre dans le cadre des programmes de développement rural (en vigueur)
Arrêté du 8 août 2016 relatif aux dépenses de gestion des effluents d'élevage admissibles à un financement dans le cadre des plans de développement rural régionaux pour la programmation 2014-2020 (en vigueur, modifié par 1 texte)
Arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mises à disposition des données essentielles des conventions de subvention (en vigueur)
Arrêté du 31 janvier 2018 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des organismes soumis au titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (abrogé, modifié par 2 textes)
Arrêté du 24 juillet 2018 modifiant l'arrêté du 8 août 2016 relatif aux dépenses de gestion des effluents d'élevage admissibles à un financement dans le cadre des plans de développement rural régionaux pour la programmation 2014-2020 (en vigueur)
Arrêté du 17 octobre 2018 fixant les éléments d'éligibilité au fonds de transformation et les modalités de demande de l'aide (en vigueur, modifié par 2 textes)
Arrêté du 14 janvier 2019 confiant à des fondations et à une association la gestion de prestations d'action sociale pour les agents du ministère de l'intérieur (en vigueur)
Arrêté du 2 août 2019 fixant la liste des bénéficiaires et les montants alloués par le fonds de lutte contre les addictions liées aux substances psychoactives au titre de 2019 (en vigueur)
Arrêté du 28 novembre 2019 modifiant l'arrêté du 17 octobre 2018 fixant les éléments d'éligibilité au fonds de transformation et les modalités de demande de l'aide (en vigueur)
Arrêté du 25 juin 2020 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur Voies navigables de France (en vigueur)
Arrêté du 20 août 2020 fixant la liste des bénéficiaires et les montants alloués par le fonds de lutte contre les addictions liées aux substances psychoactives au titre de l'année 2020 (en vigueur, modifié par 1 texte)
Arrêté du 5 mai 2021 portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l'Etat (en vigueur, modifié par 8 textes)
Arrêté du 5 mai 2021 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des organismes soumis au titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (en vigueur, modifié par 6 textes)
Arrêté du 28 juin 2021 fixant la liste des bénéficiaires et les montants alloués par le fonds de lutte contre les addictions liées aux substances psychoactives au titre de l'année 2021 (en vigueur, modifié par 1 texte)
Arrêté du 10 février 2022 modifiant l'arrêté du 5 mai 2021 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des organismes soumis au titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (en vigueur, modifié par 1 texte)
Arrêté du 21 juillet 2022 fixant la liste des bénéficiaires et les montants alloués par le fonds de lutte contre les addictions au titre de l'année 2022 (en vigueur, modifié par 1 texte)
Arrêté du 14 mars 2023 confiant à l'association La résidence de l'Ecole nationale des finances publiques (ARENFiP) la gestion de prestations d'action sociale aux agents des ministères économiques et financiers (en vigueur)
Arrêté du 27 juin 2023 fixant les conditions d'application du décret n° 2023-507 du 27 juin 2023 portant création d'une aide à la transformation des débits de tabac ordinaires (en vigueur, modifié par 2 textes)
Arrêté du 27 juin 2023 fixant les conditions d'application du décret n° 2023-508 du 27 juin 2023 portant création d'une aide à la transformation à destination des syndicats professionnels représentant nationalement les débitants de tabac (en vigueur)
Arrêté du 25 juillet 2023 fixant la liste des bénéficiaires et les montants alloués par le fonds de lutte contre les addictions ainsi que le montant de la dotation de la branche maladie finançant le fonds de lutte contre les addictions au titre de l'année 2023 (abrogé)
Arrêté du 24 août 2023 modifiant l'arrêté du 27 juin 2023 relatif aux conditions d'application du décret n° 2023-507 du 27 juin 2023 portant création d'une aide à la transformation des débits de tabac ordinaires (en vigueur)
Arrêté du 28 décembre 2023 abrogeant l'arrêté du 25 juillet 2023 et fixant la liste des bénéficiaires et des montants alloués par le fonds de lutte contre les addictions au titre de l'année 2023 (en vigueur, modifié par 1 texte)
Arrêté du 28 juin 2024 fixant la liste des bénéficiaires et des montants alloués par le fonds de lutte contre les addictions au titre de l'année 2024 (en vigueur, modifié par 2 textes)
Arrêté du 24 décembre 2024 modifiant plusieurs arrêtés ministériels relatifs au fonds de lutte contre les addictions et fixant la liste des bénéficiaires et des montants alloués par le fonds de lutte contre les addictions au titre de l'année 2024 (en vigueur)
Arrêté du 7 août 2025 fixant la liste des bénéficiaires et des montants alloués par le fonds de lutte contre les addictions au titre de l'année 2025 (en vigueur, modifié par 1 texte)
Arrêté du 7 août 2025 modifiant l'arrêté du 28 juin 2024 et fixant la liste des bénéficiaires et des montants alloués par le fonds de lutte contre les addictions au titre de l'année 2024 (en vigueur)
Arrêté du 1er décembre 2025 modifiant l'arrêté du 7 août 2025 fixant la liste des bénéficiaires et des montants alloués par le fonds de lutte contre les addictions au titre de l'année 2025 (en vigueur)
Arrêté du 5 janvier 2026 modifiant l'arrêté du 27 juin 2023 fixant les conditions d'application du décret n° 2023-507 du 27 juin 2023 portant création d'une aide à la transformation des débits de tabac ordinaires (en vigueur)
Arrêté du 9 février 2026 fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (en vigueur)
Arrêté du 29 mai 2026 fixant la liste des bénéficiaires et des montants alloués par le fonds de lutte contre les addictions au titre de l'année 2026 (en vigueur, modifié par 1 texte)
Arrêté du 14 octobre 2026 modifiant l'arrêté du 29 mai 2026 et fixant la liste des bénéficiaires et des montants alloués par le fonds de lutte contre les addictions au titre de l'année 2026 (en vigueur)
Arrêté du 28 novembre 2019 relatif à l'opération de protection de l'environnement dans les espaces ruraux portant sur la protection des troupeaux contre la prédation (en vigueur)
Arrêté du 16 septembre 2011 modifiant l'arrêté du 19 juin 2009 relatif à l'opération de protection de l'environnement dans les espaces ruraux portant sur la protection des troupeaux contre la prédation (en vigueur)
Arrêté du 11 octobre 2007 relatif au plan de modernisation des exploitations d'élevage bovin, ovin, caprin et autres filières d'élevage (abrogé, modifié par 1 texte)
Arrêté du 14 février 2008 relatif au plan végétal pour l'environnement (abrogé, modifié par 2 textes)
Arrêté du 3 mars 2023 modifiant l'arrêté du 26 août 2015 relatif au dispositif d'accompagnement des projets et initiatives des coopératives d'utilisation en commun de matériel agricole (CUMA) (en vigueur)
Arrêté du 26 mai 2009 relatif aux prêts spéciaux délivrés aux coopératives d'utilisation en commun de matériel agricole (CUMA) (abrogé)
Arrêté du 13 janvier 2016 portant modification de l'arrêté du 26 août 2015 relatif au dispositif d'accompagnement des projets et initiatives des coopératives d'utilisation en commun de matériel agricole (CUMA) (en vigueur)
Arrêté du 3 juillet 2020 modifiant l'arrêté du 31 janvier 2018 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des organismes soumis au titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (en vigueur)
Arrêté du 2 avril 2019 modifiant l'arrêté du 17 octobre 2018 fixant les éléments d'éligibilité au fonds de transformation et les modalités de demande de l'aide (en vigueur)
Arrêté du 28 avril 2017 portant création d'une aide à la modernisation des débits de tabac et établissant la liste des matériels, équipements et travaux éligibles à l'aide à la modernisation (abrogé)
Arrêté du 31 juillet 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur Voies navigables de France (abrogé, modifié par 1 texte)
Arrêté du 22 février 2023 modifiant l'arrêté du 5 mai 2021 portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l'Etat (en vigueur)
Arrêté du 7 novembre 2022 modifiant l'arrêté du 5 mai 2021 portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l'Etat (en vigueur)
Arrêté du 3 juillet 2024 modifiant l'arrêté du 5 mai 2021 portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l'Etat (en vigueur)
Arrêté du 4 avril 2025 modifiant l'arrêté du 5 mai 2021 portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l'Etat (en vigueur)
Arrêté du 4 août 2023 portant changement de dénomination de la retraite du combattant (en vigueur)
Arrêté du 21 novembre 2023 portant modification de l'arrêté du 5 mai 2021 portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l'Etat (en vigueur)
Arrêté du 31 janvier 2025 modifiant l'arrêté du 5 mai 2021 portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l'Etat (en vigueur)
Arrêté du 27 mars 2023 modifiant l'arrêté du 5 mai 2021 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des organismes soumis au titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (en vigueur)
Arrêté du 3 juillet 2025 modifiant l'arrêté du 5 mai 2021 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des organismes soumis au titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (en vigueur)
Arrêté du 20 février 2024 modifiant l'arrêté du 5 mai 2021 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des organismes soumis au titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (en vigueur)
Arrêté du 15 février 2023 modifiant l'arrêté du 5 mai 2021 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des organismes soumis au titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (en vigueur)
Arrêté du 7 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 21 juillet 2022 fixant la liste des bénéficiaires et les montants alloués par le fonds de lutte contre les addictions au titre de l'année 2022 (en vigueur)
Arrêté du 6 mars 1998 fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (abrogé, modifié par 1 texte)
Arrêté du 18 avril 2007 relatif au plan végétal pour l'environnement (abrogé)
Arrêté du 23 janvier 1991 relatif aux prêts spéciaux consentis aux coopératives d'utilisation en commun de matériel agricole (abrogé)
Arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles budgétaires des organismes (en vigueur)

Décrets liés (72)

Décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques (en vigueur)
Décret n° 2014-1243 du 24 octobre 2014 portant application des articles 84-4 et 183-4 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie (en vigueur)
Décret n° 2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire unique de demande de subvention des associations (en vigueur)
Décret n° 2017-779 du 5 mai 2017 relatif à l'accès sous forme électronique aux données essentielles des conventions de subvention (en vigueur)
Décret n° 2019-102 du 13 février 2019 relatif au budget annexe mentionné à l'article L. 1432-5 du code de la santé publique et au fonds d'intervention régional (en vigueur)
Décret n° 2020-1770 du 30 décembre 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation (en vigueur)
Décret n° 2021-32 du 16 janvier 2021 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation (en vigueur)
Décret n° 2021-79 du 28 janvier 2021 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation (en vigueur)
Décret n° 2021-129 du 8 février 2021 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation (en vigueur)
Décret n° 2021-192 du 22 février 2021 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation (en vigueur)
Décret n° 2021-256 du 9 mars 2021 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation (en vigueur)
Décret n° 2021-310 du 24 mars 2021 instituant une aide visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19 (en vigueur)
Décret n° 2021-311 du 24 mars 2021 instituant une aide en faveur des exploitants de remontées mécaniques dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19 (en vigueur)
Décret n° 2021-388 du 3 avril 2021 instituant une aide visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19 (en vigueur)
Décret n° 2021-422 du 10 avril 2021 relatif à l'adaptation au titre du mois de mars 2021 du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation (en vigueur)
Décret n° 2021-423 du 10 avril 2021 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation (en vigueur)
Décret n° 2021-553 du 5 mai 2021 relatif à l'adaptation au titre du mois d'avril 2021 du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation (en vigueur)
Décret n° 2021-624 du 20 mai 2021 instituant une aide à la reprise et à la création visant à soutenir les entreprises ayant repris ou créé un fonds de commerce en 2020 et dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19 (en vigueur)
Décret n° 2021-625 du 20 mai 2021 modifiant le décret n° 2021-310 du 24 mars 2021 instituant une aide visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19 et instituant une aide « coûts fixes » saisonnalité et une aide « coûts fixes » groupe (en vigueur)
Décret n° 2021-651 du 26 mai 2021 relatif à l'adaptation au titre du mois de mai 2021 du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation (en vigueur)
Décret n° 2021-840 du 29 juin 2021 relatif à l'adaptation au titre des mois de juin et juillet 2021 du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation (en vigueur)
Décret n° 2021-942 du 16 juillet 2021 modifiant le décret n° 2021-624 du 20 mai 2021 instituant une aide à la reprise visant à soutenir les entreprises ayant repris un fonds de commerce en 2020 et dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19 (en vigueur)
Décret n° 2021-943 du 16 juillet 2021 instituant une aide visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19 et qui ont été créées après le 1er janvier 2019 (en vigueur)
Décret n° 2021-1086 du 16 août 2021 modifiant le décret n° 2021-310 du 24 mars 2021 modifié instituant une aide visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19 (en vigueur)
Décret n° 2021-1087 du 17 août 2021 relatif à l'adaptation au titre du mois d'août 2021 du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation (en vigueur)
Décret n° 2021-1180 du 14 septembre 2021 relatif à l'adaptation au titre du mois de septembre 2021 du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation (en vigueur)
Décret n° 2021-1295 du 5 octobre 2021 instituant une aide exceptionnelle en faveur des personnes physiques et morales de droit privé encadrant des activités sportives et particulièrement affectées par la fermeture des remontées mécaniques dans le contexte de l'épidémie de covid-19 (en vigueur)
Décret n° 2021-1336 du 14 octobre 2021 relatif à l'adaptation du fonds de solidarité pour les mois de juin, juillet, août et septembre 2021 à destination des entreprises domiciliées en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion, en Martinique, à Mayotte, à Saint-Martin, Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna, et particulièrement touchées par les conséquences de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation (en vigueur)
Décret n° 2021-1337 du 14 octobre 2021 modifiant le décret n° 2021-624 du 20 mai 2021 instituant une aide à la reprise visant à soutenir les entreprises ayant repris un fonds de commerce en 2020 et dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19 (en vigueur)
Décret n° 2021-1338 du 14 octobre 2021 modifiant au titre du mois de septembre 2021 le décret n° 2021-310 du 24 mars 2021 modifié instituant une aide visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19 (en vigueur)
Décret n° 2021-1430 du 3 novembre 2021 instituant une aide « coûts fixes rebond » visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19 (en vigueur)
Décret n° 2021-1431 du 3 novembre 2021 instituant une aide « nouvelle entreprise rebond » visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises créées après le 1er janvier 2019 dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19 (en vigueur)
Décret n° 2021-1464 du 8 novembre 2021 modifiant le décret n° 2020-1571 du 11 décembre 2020 portant création d'une aide de l'Etat pour compenser les pertes de recettes du sport professionnel en raison des mesures prises pour faire face à l'épidémie de covid-19 (en vigueur)
Décret n° 2021-1488 du 16 novembre 2021 instituant une aide relative aux loyers ou redevances et charges de certains commerces de détail et services interdits d'accueil du public afin de lutter contre la propagation de l'épidémie de covid-19 (en vigueur)
Décret n° 2021-1581 du 7 décembre 2021 relatif au fonds de solidarité, à l'aide « coûts fixes rebond », à l'aide « nouvelle entreprise rebond », à l'aide « loyer » à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation (en vigueur)
Décret n° 2021-1582 du 7 décembre 2021 instituant une aide complémentaire au fonds de solidarité destinée aux entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19 (en vigueur)
Décret n° 2021-1664 du 16 décembre 2021 instituant une aide « fermeture » visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises dont l'activité a été affectée par les mesures de restriction administratives visant à lutter contre l'épidémie de covid-19 (en vigueur)
Décret n° 2022-3 du 4 janvier 2022 instituant une aide « renfort » visant à compenser certaines charges pour les entreprises dont l'activité est interdite d'accueil du public à la suite des restrictions sanitaires mises en place pour faire face à l'épidémie de covid-19 (en vigueur)
Décret n° 2022-111 du 2 février 2022 instituant une aide dite « coûts fixes consolidation » visant à compenser les charges fixes non couvertes des entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19 (en vigueur)
Décret n° 2022-112 du 2 février 2022 relatif à l'adaptation au titre du mois de janvier 2022 de l'aide « renfort » visant à compenser certaines charges pour les entreprises dont l'activité est interdite d'accueil du public à la suite des restrictions sanitaires mises en place pour faire face à l'épidémie de covid-19 (en vigueur)
Décret n° 2022-220 du 21 février 2022 modifiant le décret n° 2021-311 du 24 mars 2021 instituant une aide en faveur des exploitants de remontées mécaniques dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19 (en vigueur)
Décret n° 2022-221 du 21 février 2022 instituant une aide dite « nouvelle entreprise consolidation » visant à compenser les charges fixes non couvertes des entreprises créées entre le 1er janvier 2019 et le 31 octobre 2021 dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19 (en vigueur)
Décret n° 2022-222 du 21 février 2022 instituant au titre du mois de novembre 2021 une aide dite « coûts fixes novembre » visant à compenser les charges fixes non couvertes des entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par les mesures sanitaires de lutte contre l'épidémie de covid-19 (en vigueur)
Décret n° 2022-349 du 12 mars 2022 instituant au titre du mois de novembre 2021 une aide dite « nouvelle entreprise novembre » visant à compenser les charges fixes non couvertes des entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par les mesures sanitaires de lutte contre l'épidémie de covid-19 (en vigueur)
Décret n° 2022-475 du 4 avril 2022 instituant une aide « coûts fixes rebond association » visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises sous forme associative dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19 (en vigueur)
Décret n° 2022-476 du 4 avril 2022 instituant une aide « coûts fixes consolidation association » visant à compenser les charges fixes non couvertes des entreprises sous forme associative dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19 (en vigueur)
Décret n° 2022-485 du 5 avril 2022 instituant une aide pour les entreprises du secteur des travaux publics particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine (en vigueur)
Décret n° 2022-967 du 1er juillet 2022 instituant une aide visant à compenser la hausse des coûts d'approvisionnement de gaz naturel et d'électricité des entreprises particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine (en vigueur)
Décret n° 2022-1575 du 16 décembre 2022 modifiant le décret n° 2022-967 du 1er juillet 2022 instituant une aide visant à compenser la hausse des coûts d'approvisionnement de gaz naturel et d'électricité des entreprises particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine (en vigueur)
Décret n° 2022-1682 du 27 décembre 2022 relatif à l'expérimentation de la mise à disposition de fonctionnaires dans le cadre d'un mécénat de compétences (en vigueur)
Décret n° 2023-388 du 22 mai 2023 portant création d'une aide de l'Etat pour compenser les pertes de recettes des clubs sportifs et organisateurs d'événements sportifs en raison des mesures prises pour faire face à l'épidémie de covid-19 (en vigueur)
Décret n° 2023-759 du 10 août 2023 relatif au fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle et au compte professionnel de prévention (en vigueur)
Décret n° 2023-982 du 25 octobre 2023 portant création d'une aide pour les entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques résultant de la situation hydrique de Mayotte et des mesures de restriction d'usage de l'eau prises pour y remédier (en vigueur)
Décret n° 2023-1117 du 30 novembre 2023 portant création d'une aide pour les services réguliers de transport public de personnes routiers et guidés urbains particulièrement affectés par la crise sanitaire de 2020 (en vigueur)
Décret n° 2024-204 du 8 mars 2024 modifiant le décret n° 2023-982 du 25 octobre 2023 portant création d'une aide pour les entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques résultant de la situation hydrique de Mayotte et des mesures de restriction d'usage de l'eau prises pour y remédier (en vigueur)
Décret n° 2024-251 du 22 mars 2024 instituant une aide visant à compenser la hausse des coûts d'approvisionnement d'électricité des entreprises particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine (en vigueur)
Décret n° 2024-314 du 6 avril 2024 portant création d'une aide pour les entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques résultant de la situation sociale de Mayotte (en vigueur)
Décret n° 2024-512 du 6 juin 2024 portant création d'une aide pour les entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques résultant de la crise en Nouvelle-Calédonie (en vigueur)
Décret n° 2024-716 du 5 juillet 2024 modifiant le décret n° 2024-512 du 6 juin 2024 portant création d'une aide pour les entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques résultant de la crise en Nouvelle-Calédonie (en vigueur)
Décret n° 2024-717 du 5 juillet 2024 portant création d'une commission consultative d'évaluation des demandes de soutien financier formulées par les entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques résultant de la crise en Nouvelle-Calédonie (abrogé)
Décret n° 2024-843 du 17 juillet 2024 modifiant le décret n° 2024-717 du 5 juillet 2024 portant création d'une commission consultative d'évaluation des demandes de soutien financier formulées par les entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques résultant de la crise en Nouvelle-Calédonie (en vigueur)
Décret n° 2024-844 du 17 juillet 2024 modifiant le décret n° 2024-512 du 6 juin 2024 portant création d'une aide pour les entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques résultant de la crise en Nouvelle-Calédonie (en vigueur)
Décret n° 2024-931 du 11 octobre 2024 modifiant le décret n° 2024-512 du 6 juin 2024 portant création d'une aide pour les entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques résultant de la crise en Nouvelle-Calédonie (en vigueur)
Décret n° 2025-43 du 14 janvier 2025 portant création d'une aide pour les entreprises touchées par les conséquences économiques résultant du cyclone Chido à Mayotte (en vigueur)
Décret n° 2025-396 du 30 avril 2025 relatif à l'accompagnement financier des établissements itinérants de présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques (en vigueur)
Décret n° 2025-776 du 7 août 2025 portant création d'une aide pour les entreprises touchées par les conséquences économiques résultant des troubles à l'ordre public d'octobre et novembre 2024 en Martinique (en vigueur)
Décret n° 2025-945 du 8 septembre 2025 portant création d'une aide pour les entreprises touchées durablement par les conséquences économiques résultant du cyclone Chido à Mayotte (en vigueur)
Décret n° 2025-1188 du 9 décembre 2025 relatif à l'aide en faveur de la formation des travailleurs appelés à exercer des responsabilités dans des organisations syndicales ou professionnelles agricoles (en vigueur)
Décret n° 2025-1361 du 26 décembre 2025 relatif au registre national sur les aides de minimis (en vigueur)
Décret n° 2026-334 du 30 avril 2026 portant création d'une aide financière pour l'acquisition de gazole non routier utilisé pour la réalisation de travaux agricoles et forestiers (en vigueur)
Décret n° 2026-477 du 10 juin 2026 portant création d'une aide financière pour l'acquisition de gazole non routier utilisé pour la réalisation de travaux agricoles et forestiers (en vigueur)
Décret n° 2026-982 du 23 octobre 2026 portant création d'une aide financière pour l'acquisition de gazole non routier utilisé pour la réalisation de travaux agricoles et forestiers (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (144)

Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 - art. 21 (VT)
Loi n°2000-321 du 12 avril 2000 - art. 41 (M)
Décret n°2001-495 du 6 juin 2001 - art. 1 (V)
Décret n°2001-495 du 6 juin 2001 - art. 2 (V)
Décret n°2001-495 du 6 juin 2001 - art. 3 (V)
Arrêté du 12 février 2008 (Ab)
Arrêté du 4 février 2009 (Ab)
Arrêté du 19 juin 2009 (Ab)
Arrêté du 22 juin 2009 (Ab)
Arrêté du 18 août 2009 (Ab)
Arrêté du 21 juin 2010 (Ab)
Arrêté du 5 août 2010 (V)
Arrêté du 13 septembre 2012 (V)
Arrêté du 23 juillet 2013 (V)
Arrêté du 23 juillet 2013 (V)
Arrêté du 18 septembre 2013 (V)
DÉCRET n°2014-1243 du 24 octobre 2014 (V)
ARRÊTÉ du 26 août 2015 (V)
ARRÊTÉ du 26 août 2015 (V)
Arrêté du 8 août 2016 (V)
Décret n°2016-1971 du 28 décembre 2016 (V)
Décret n°2016-1971 du 28 décembre 2016 - art. 1 (V)
Décret n°2017-779 du 5 mai 2017 (V)
Décret n°2017-779 du 5 mai 2017 - art. 1 (VD)
Arrêté du 17 novembre 2017 (V)
Arrêté du 31 janvier 2018 - art. (VT)
Arrêté du 24 juillet 2018 (V)
Arrêté du 17 octobre 2018 - art. Annexe 2 (V)
Arrêté du 14 janvier 2019 (V)
Décret n°2019-102 du 13 février 2019 - art. 1
Arrêté du 2 août 2019 - art. 3 (V)
Arrêté du 28 novembre 2019 - art.
Ordonnance n°2020-318 du 25 mars 2020 - art. 5 (V)
Arrêté du 25 juin 2020 - art. 7 (V)
Arrêté du 20 août 2020 - art. 6 (V)
Décret n°2020-1770 du 30 décembre 2020 (V)
Décret n°2021-32 du 16 janvier 2021 (V)
Décret n°2021-79 du 28 janvier 2021 (V)
Décret n°2021-129 du 8 février 2021 (V)
Décret n°2021-192 du 22 février 2021 (V)
Décret n°2021-256 du 9 mars 2021 (V)
Décret n°2021-310 du 24 mars 2021 (V)
Décret n°2021-311 du 24 mars 2021 (V)
Décret n°2021-388 du 3 avril 2021 (V)
Décret n°2021-422 du 10 avril 2021 (V)
Décret n°2021-423 du 10 avril 2021 (V)
Décret n°2021-553 du 5 mai 2021 (V)
Arrêté du 5 mai 2021 - art. Annexe (VD)
Arrêté du 5 mai 2021 - art. (V)
Décret n°2021-624 du 20 mai 2021 (V)
Décret n°2021-625 du 20 mai 2021 (V)
Décret n°2021-651 du 26 mai 2021 (V)
Décret n°2021-840 du 29 juin 2021 (V)
Décret n°2021-942 du 16 juillet 2021 (V)
Décret n°2021-943 du 16 juillet 2021 (V)
Arrêté du 28 juin 2021 - art. 6 (V)
Décret n°2021-1086 du 16 août 2021 (V)
Décret n°2021-1087 du 17 août 2021 (V)
Décret n°2021-1180 du 14 septembre 2021 (V)
Décret n°2021-1295 du 5 octobre 2021 (V)
Décret n°2021-1336 du 14 octobre 2021 (V)
Décret n°2021-1337 du 14 octobre 2021 (V)
Décret n°2021-1338 du 14 octobre 2021 (V)
Décret n°2021-1430 du 3 novembre 2021 (V)
Décret n°2021-1431 du 3 novembre 2021 (V)
Décret n°2021-1464 du 8 novembre 2021 (V)
Décret n°2021-1464 du 8 novembre 2021 - art. 1
Décret n°2021-1488 du 16 novembre 2021 (V)
Décret n°2021-1581 du 7 décembre 2021 (V)
Décret n°2021-1582 du 7 décembre 2021 (V)
Décret n°2021-1664 du 16 décembre 2021 (V)
Décret n°2022-3 du 4 janvier 2022 (V)
Décret n°2022-111 du 2 février 2022 (V)
Décret n°2022-112 du 2 février 2022 (V)
Décret n°2022-220 du 21 février 2022 (V)
Décret n°2022-221 du 21 février 2022 (V)
Décret n°2022-222 du 21 février 2022 (V)
Décret n°2022-349 du 12 mars 2022 (V)
Décret n°2022-475 du 4 avril 2022 (V)
Décret n°2022-476 du 4 avril 2022 (V)
Décret n°2022-485 du 5 avril 2022 (V)
Arrêté du 10 février 2022 - art.
Décret n°2022-967 du 1er juillet 2022 (V)
Arrêté du 21 juillet 2022 - art. 5 (V)
Décret n°2022-1575 du 16 décembre 2022 (V)
Décret n°2022-1682 du 27 décembre 2022 - art. 4 (V)
Arrêté du 14 mars 2023 (V)
Décret n°2023-388 du 22 mai 2023 (V)
Décret n°2023-388 du 22 mai 2023 - art. 1 (V)
Arrêté du 27 juin 2023 (V)
Arrêté du 27 juin 2023 - art. 5 (V)
Arrêté du 25 juillet 2023 - art. 4 (Ab)
Décret n°2023-759 du 10 août 2023 - art. 1
Arrêté du 24 août 2023 (V)
Décret n°2023-982 du 25 octobre 2023 (V)
Décret n°2023-1117 du 30 novembre 2023 (V)
Arrêté du 28 décembre 2023 - art. 4 (V)
Décret n°2024-204 du 8 mars 2024 (V)
Décret n°2024-251 du 22 mars 2024 (V)
Décret n°2024-314 du 6 avril 2024 (V)
Décret n°2024-512 du 6 juin 2024 (V)
Arrêté du 28 juin 2024 (V)
Arrêté du 28 juin 2024 - art. 4 (V)
Décret n°2024-716 du 5 juillet 2024 (V)
Décret n°2024-717 du 5 juillet 2024 (Ab)
Décret n°2024-843 du 17 juillet 2024 (V)
Décret n°2024-844 du 17 juillet 2024 (V)
Décret n°2024-931 du 11 octobre 2024 (V)
Arrêté du 24 décembre 2024 (V)
Décret n°2025-43 du 14 janvier 2025 (V)
Décret n°2025-396 du 30 avril 2025 (V)
Décret n°2025-776 du 7 août 2025 (V)
Arrêté du 7 août 2025 (V)
Arrêté du 7 août 2025 (V)
Arrêté du 7 août 2025 - art. 3 (V)
Décret n°2025-945 du 8 septembre 2025 (V)
Arrêté du 1er décembre 2025 (V)
Décret n°2025-1188 du 9 décembre 2025 (V)
Décret n°2025-1361 du 26 décembre 2025 (V)
Arrêté du 5 janvier 2026 (V)
Arrêté du 9 février 2026 (V)
Décret n°2026-334 du 30 avril 2026 (V)
Arrêté du 29 mai 2026 (V)
Arrêté du 29 mai 2026 - art. 3 (V)
Décret n°2026-477 du 10 juin 2026 (V)
Décret n°2026-982 du 23 octobre 2026 (V)
Arrêté du 14 octobre 2026 (V)
Code de la santé publique - art. R1435-30 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L221-1-3 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R251-6-2 (VD)
Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - art. L212-4 (V)
Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L342-2 (VT)
Code général des collectivités territoriales - art. L2333-64 (VD)
Code général des collectivités territoriales - art. L2531-2 (VD)
Code général des collectivités territoriales - art. L3661-16 (VT)
Code général des collectivités territoriales - art. L4313-3 (VT)
Code général des collectivités territoriales - art. L4425-19 (VT)
Code général des collectivités territoriales - art. L5217-10-15 (VT)
Code général des collectivités territoriales - art. L71-111-15 (VT)
Code général des collectivités territoriales - art. L72-101-15 (VT)
Code général des collectivités territoriales - art. R2251-2 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. R3231 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. R4253-4 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. Sommaire (VD)