Article 16 A

Article abrogé, en vigueur du 9 mai 2015 au 1er janvier 2016.

Carte de l'article 16 A du LOI n° 2000-321 du 12 avril 2000 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 19 mai 2011 au 24 mars 2012 (modifiée)
• Rédaction du 24 mars 2012 au 9 mai 2015 (modifiée) — issue de : LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 62 (V)
• Rédaction du 9 mai 2015 au 1er janvier 2016 (abrogé) — issue de : ORDONNANCE n°2015-507 du 7 mai 2015 - art. 1

Arrêtés liés (4)

• Arrêté du 24 juillet 2015 portant création d'un traitement de données à caractère personnel par la direction interministérielle des systèmes d'information et de communication d'un téléservice dénommé « FranceConnect » (abrogé, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 8 novembre 2018 relatif au téléservice dénommé « FranceConnect » créé par la direction interministérielle du numérique (en vigueur, modifié par 2 textes)
• Arrêté du 15 juin 2022 portant modification de l'arrêté du 8 novembre 2018 relatif au téléservice dénommé « FranceConnect » créé par la direction interministérielle du numérique et du système d'information et de communication de l'Etat (en vigueur)
• Arrêté du 17 mars 2026 modifiant l'arrêté du 8 novembre 2018 relatif au téléservice dénommé « FranceConnect » créé par la direction interministérielle du numérique et du système d'information et de communication de l'Etat (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• LOI n°2013-1005 du 12 novembre 2013 - art. 4 (M)
• ARRÊTÉ du 24 juillet 2015 - art. 2 (M)