Article 30-1

Article abrogé, en vigueur du 24 février 2005 au 1er janvier 2016.

Carte de l'article 30-1 du LOI n° 2000-321 du 12 avril 2000 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 24 février 2005 au 1er janvier 2016 (abrogé) — issue de : Loi n°2005-157 du 23 février 2005 - art. 105 () JORF 24 février 2005