Article 35

Article en vigueur depuis le 12 février 2005.

Carte de l'article 35 du LOI n° 2000-321 du 12 avril 2000 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 13 avril 2000 au 12 février 2005 (modifiée)
• Rédaction depuis le 12 février 2005 (en vigueur) — issue de : Loi n°2005-102 du 11 février 2005 - art. 34 () JORF 12 février 2005

Décrets liés (1)

• Décret n°2003-22 du 6 janvier 2003 relatif aux cumuls d'activités et de rémunérations des agents mentionnés à l'alinéa 2 de l'article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (6)

• Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 - art. 25 septies (VT)
• Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 - art. 25 (V)
• Décret n°2003-22 du 6 janvier 2003 - art. 1 (Ab)
• LOI n°2012-347 du 12 mars 2012 - art. 14 (V)
• LOI n°2016-483 du 20 avril 2016 - art. 7
• Code général de la fonction publique - art. L123-5 (V)