Article 37-1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2022.

Carte de l'article 37-1 du LOI n° 2000-321 du 12 avril 2000 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 30 décembre 2011 au 1er janvier 2022 (modifiée) — issue de : LOI n°2011-1978 du 28 décembre 2011 - art. 94 (V)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2022 (en vigueur) — issue de : LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 160 (V)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code général de la fonction publique - art. L711-6 (V)