LOI n° 2000-321 du 12 avril 2000 · Article
Article 4-1
Article abrogé, en vigueur du 22 décembre 2014 au 1er janvier 2016.
Carte de l'article 4-1 du LOI n° 2000-321 du 12 avril 2000 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.