Ordonnance n° 2000-350 du 19 avril 2000 · Article

Article 20

Article en vigueur depuis le 22 avril 2000.

Carte de l'article 20 du Ordonnance n° 2000-350 du 19 avril 2000 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

  • Rédaction depuis le 22 avril 2000 (en vigueur) — issue de : Ordonnance 2000-350 2000-04-19 JORF 22 avril 2000 rectificatif JORF 29 juillet 2000; Loi 2003-660 2003-07-21 art. 65 I JORF 22 juillet 2003 (Ratification)
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