Article 10

Article abrogé, en vigueur du 25 novembre 2004 au 1er mai 2021.

Carte de l'article 10 du Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er mai 2001 au 25 novembre 2004 (modifiée) — issue de : Loi 2003-660 2003-07-21 art. 65 I JORF 22 juillet 2003 (Ratification)
• Rédaction du 25 novembre 2004 au 1er mai 2021 (abrogé) — issue de : LOI n° 2003-660 du 21 juillet 2003

Décrets liés (1)

• Décret n°87-249 du 8 avril 1987 relatif au fichier automatisé des empreintes digitales géré par le ministère de l'intérieur (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°87-249 du 8 avril 1987 - art. 9-3 (Ab)