Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 · Article

Article 21

Article abrogé, en vigueur du 26 janvier 2007 au 1er mai 2021.

Carte de l'article 21 du Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

  • Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 - art. 23 (VT)
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