Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 · Article

Article 28

Article abrogé, en vigueur du 2 janvier 2013 au 1er mai 2021.

Carte de l'article 28 du Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

  • Loi n°94-589 du 15 juillet 1994 - art. 1 (V)
  • Loi n°94-589 du 15 juillet 1994 - art. 18 (Ab)
  • Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 - art. 28-1 (VT)
  • Loi n°2002-1062 du 6 août 2002 - art. 24 (V)
Source : base LEGI (Légifrance), Légifrance, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance. Les liens entre textes sont ceux de LEGI (« lien LEGI »), de leurs visas (« visa ») ou déduits d'un lien « modifie » / « abroge » (« succession »).