Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 · Article

Article 36

Article abrogé, en vigueur du 7 février 2015 au 1er mai 2021.

Carte de l'article 36 du Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

  • Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 - art. 10 (VT)
  • Ordonnance n°2000-371 du 26 avril 2000 - art. 48 (M)
  • Loi n°2002-1062 du 6 août 2002 - art. 24 (V)
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