Article 41-1

Article abrogé, en vigueur du 23 décembre 2012 au 1er mai 2021.

Carte de l'article 41-1 du Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 16 mars 2011 au 23 décembre 2012 (modifiée)
• Rédaction du 23 décembre 2012 au 1er mai 2021 (abrogé) — issue de : LOI n°2012-1432 du 21 décembre 2012 - art. 10

Décrets liés (4)

• Décret n°2001-634 du 17 juillet 2001 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna (abrogé)
• Décret n°2001-635 du 17 juillet 2001 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte (abrogé)
• Décret n° 2016-261 du 3 mars 2016 relatif aux traitements automatisés du contrôle des personnes placées sous surveillance électronique et sous surveillance électronique mobile et modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) (en vigueur)
• Décret n° 2018-167 du 7 mars 2018 pris pour application de l'article 6 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et de l'article L. 228-3 du code de la sécurité intérieure, et relatif au placement sous surveillance électronique mobile (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (7)

• Décret n°2001-634 du 17 juillet 2001 - art. 98-1 (VT)
• Décret n°2001-634 du 17 juillet 2001 - art. 98-2 (VT)
• Décret n°2001-634 du 17 juillet 2001 - art. 98-4 (VT)
• Décret n°2001-635 du 17 juillet 2001 - art. 99-4 (Ab)
• Décret n°2016-261 du 3 mars 2016 - art. 2
• Décret n°2018-167 du 7 mars 2018 - art. 8
• Code de procédure pénale - art. R61-12-1 (VT)