Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 · Article

Article 18

Article abrogé, en vigueur du 31 juillet 2015 au 1er mai 2021.

Carte de l'article 18 du Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

Décrets liés (1)

  • Décret n°2005-1789 du 30 décembre 2005 relatif à l'asile à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises. (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

  • Ordonnance n°2000-372 du 26 avril 2000 - art. 22 (M)
  • Décret n°2005-1789 du 30 décembre 2005 - art. 8 (Ab)
  • Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R763-1 (V)
  • Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L763-1 (V)
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