Article 26

Article abrogé, en vigueur du 1er mai 2000 au 1er mai 2021.

Carte de l'article 26 du Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 1er mai 2000 au 1er mai 2021 (abrogé) — issue de : Ordonnance 2000-372 2000-04-26 jorf 30 avril 2000 en vigueur le 1er mai 2000; LOI n° 2003-660 du 21 juillet 2003

Décrets liés (1)

• Décret n°2005-1789 du 30 décembre 2005 relatif à l'asile à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises. (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°2005-1789 du 30 décembre 2005 - art. 8 (Ab)
• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. R763-1 (M)