Article 35-1

Article abrogé, en vigueur du 25 novembre 2004 au 1er mai 2021.

Carte de l'article 35-1 du Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 25 novembre 2004 au 1er mai 2021 (abrogé) — issue de : LOI n° 2003-660 du 21 juillet 2003; Ordonnance n°2004-1253 du 24 novembre 2004 - art. 61 () JORF 25 novembre 2004

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Ordonnance n°2000-372 du 26 avril 2000 - art. 41-2 (V)