Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 · Article

Article 46

Article abrogé, en vigueur du 1er mai 2000 au 1er mai 2021.

Carte de l'article 46 du Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

  • Rédaction du 1er mai 2000 au 1er mai 2021 (abrogé) — issue de : Ordonnance 2000-372 2000-04-26 jorf 30 avril 2000 en vigueur le 1er mai 2000; Loi 2003-660 2003-07-21 art. 65 I JORF 22 juillet 2003 (Ratification)
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