Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 · Article
Article 50
Article abrogé, en vigueur du 5 juin 2016 au 1er mai 2021.
Carte de l'article 50 du Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (6)
- Rédaction du 1er mai 2000 au 25 novembre 2004 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-372 2000-04-26 jorf 30 avril 2000 en vigueur le 1er mai 2000; Loi 2003-660 2003-07-21 art. 65 I JORF 22 juillet 2003 (Ratification)
- Rédaction du 25 novembre 2004 au 26 janvier 2007 (modifiée) — issue de : Loi 2003-660 2003-07-21 art. 65 I JORF 22 juillet 2003 (Ratification)
- Rédaction du 26 janvier 2007 au 7 février 2015 (modifiée) — issue de : Loi 2003-660 2003-07-21 art. 65 I JORF 22 juillet 2003 (Ratification)
- Rédaction du 7 février 2015 au 31 juillet 2015 (modifiée) — issue de : LOI n° 2003-660 du 21 juillet 2003; ORDONNANCE n°2015-124 du 5 février 2015 - art. 4
- Rédaction du 31 juillet 2015 au 5 juin 2016 (modifiée) — issue de : LOI n° 2003-660 du 21 juillet 2003; LOI n°2015-925 du 29 juillet 2015 - art. 33
- Rédaction du 5 juin 2016 au 1er mai 2021 (abrogé) — issue de : LOI n° 2003-660 du 21 juillet 2003; LOI n°2016-731 du 3 juin 2016 - art. 93
Décrets liés (3)
- Décret n° 91-1369 du 30 décembre 1991 fixant les modalités particulières d'application dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, ainsi qu'en Polynésie française de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique (abrogé)
- Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993 relatif à l'aide juridictionnelle en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis-et-Futuna. (en vigueur)
- Décret n°2005-1789 du 30 décembre 2005 relatif à l'asile à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises. (abrogé)
Textes qui citent la rédaction actuelle (6)
- Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 - art. 69-4 (V)
- Décret n°91-1369 du 30 décembre 1991 - art. 17-10 (Ab)
- Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993 - art. 39 (M)
- Ordonnance n°2000-372 du 26 avril 2000 - art. 41 (M)
- Décret n°2005-1789 du 30 décembre 2005 - art. 3 (Ab)
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R763-1 (V)