Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 · Article

Article 50

Article abrogé, en vigueur du 5 juin 2016 au 1er mai 2021.

Carte de l'article 50 du Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (6)

Décrets liés (3)

  • Décret n° 91-1369 du 30 décembre 1991 fixant les modalités particulières d'application dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, ainsi qu'en Polynésie française de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique (abrogé)
  • Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993 relatif à l'aide juridictionnelle en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis-et-Futuna. (en vigueur)
  • Décret n°2005-1789 du 30 décembre 2005 relatif à l'asile à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises. (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (6)

  • Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 - art. 69-4 (V)
  • Décret n°91-1369 du 30 décembre 1991 - art. 17-10 (Ab)
  • Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993 - art. 39 (M)
  • Ordonnance n°2000-372 du 26 avril 2000 - art. 41 (M)
  • Décret n°2005-1789 du 30 décembre 2005 - art. 3 (Ab)
  • Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R763-1 (V)
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