Article 12

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2003 au 26 mai 2014.

Carte de l'article 12 du Ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er mai 2001 au 1er janvier 2003 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2003 au 26 mai 2014 (abrogé) — issue de : LOI n° 2003-660 du 21 juillet 2003

Décrets liés (2)

• Décret n°2002-821 du 3 mai 2002 pris pour l'application de l'article 13 de l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 et fixant les conditions d'entrée dans les îles Wallis et Futuna des ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne et des membres de leur famille ainsi que les conditions de séjour de ces ressortissants exerçant une activité économique (abrogé)
• Décret n°2002-822 du 3 mai 2002 pris pour l'application de l'article 13 de l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 et fixant les conditions d'entrée à Mayotte des ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne et des membres de leur famille ainsi que les conditions de séjour de ces ressortissants exerçant une activité économique (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°2002-821 du 3 mai 2002 - art. 13 (Ab)
• Décret n°2002-822 du 3 mai 2002 - art. 13 (Ab)