Article 13-1

Article abrogé, en vigueur du 26 janvier 2007 au 26 mai 2014.

Carte de l'article 13-1 du Ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 26 janvier 2007 au 26 mai 2014 (abrogé) — issue de : Loi 2003-660 2003-07-21 art. 65 I JORF 22 juillet 2003 (Ratification); Ordonnance n°2007-98 du 25 janvier 2007 - art. 7 () JORF 26 janvier 2007

Décrets liés (1)

• Décret n° 2010-1435 du 19 novembre 2010 relatif à l'entrée et au séjour des citoyens de l'Union européenne mentionnés à l'article 13 de l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 et des membres de leur famille à Mayotte (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Décret n°2010-1435 du 19 novembre 2010 - art. 17 (Ab)
• Décret n°2010-1435 du 19 novembre 2010 - art. 7 (Ab)
• Décret n°2010-1435 du 19 novembre 2010 - art. 8 (Ab)