Article 24

Article abrogé, en vigueur du 1er mai 2001 au 26 mai 2014.

Carte de l'article 24 du Ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 1er mai 2001 au 26 mai 2014 (abrogé) — issue de : Loi 2003-660 2003-07-21 art. 65 I JORF 22 juillet 2003 (Ratification)

Décrets liés (1)

• Décret n°2005-1789 du 30 décembre 2005 relatif à l'asile à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises. (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°2005-1789 du 30 décembre 2005 - art. 6 (Ab)
• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R761-1 (V)