Ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 · Article

Article 26

Article abrogé, en vigueur du 1er mai 2001 au 26 mai 2014.

Carte de l'article 26 du Ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

  • Ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 - art. 28 (VT)
  • Ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 - art. 46 (VT)
  • Loi n°2002-1062 du 6 août 2002 - art. 23 (V)
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