Ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 · Article

Article 28

Article abrogé, en vigueur du 26 janvier 2007 au 26 mai 2014.

Carte de l'article 28 du Ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

  • Loi n°94-589 du 15 juillet 1994 - art. 18 (Ab)
  • Ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 - art. 28-1 (VT)
  • Ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 - art. 29-3 (VT)
  • Loi n°2002-1062 du 6 août 2002 - art. 23 (V)
  • Code du travail applicable à Mayotte. - art. L610-1 (VT)
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