Article 33-1

Article abrogé, en vigueur du 25 novembre 2004 au 26 mai 2014.

Carte de l'article 33-1 du Ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 25 novembre 2004 au 26 mai 2014 (abrogé) — issue de : LOI n° 2003-660 du 21 juillet 2003; Ordonnance n°2004-1253 du 24 novembre 2004 - art. 93 () JORF 25 novembre 2004

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 - art. 39-2 (VT)