Article 41-1

Article abrogé, en vigueur du 23 décembre 2012 au 26 mai 2014.

Carte de l'article 41-1 du Ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 16 mars 2011 au 23 décembre 2012 (modifiée)
• Rédaction du 23 décembre 2012 au 26 mai 2014 (abrogé) — issue de : LOI n°2012-1432 du 21 décembre 2012 - art. 10

Décrets liés (1)

• Décret n°2001-635 du 17 juillet 2001 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°2001-635 du 17 juillet 2001 - art. 99-1 (Ab)
• Décret n°2001-635 du 17 juillet 2001 - art. 99-2 (Ab)