Ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 · Article

Article 42

Article abrogé, en vigueur du 11 juillet 2010 au 26 mai 2014.

Carte de l'article 42 du Ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

  • Ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 - art. 52-1 (VT)
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