Article 49

Article abrogé, en vigueur du 1er mai 2001 au 26 mai 2014.

Carte de l'article 49 du Ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 1er mai 2001 au 26 mai 2014 (abrogé) — issue de : LOI n° 2003-660 du 21 juillet 2003