Ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 · Article

Article 50

Article abrogé, en vigueur du 1er avril 2011 au 26 mai 2014.

Carte de l'article 50 du Ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

Décrets liés (1)

  • Décret n°96-292 du 2 avril 1996 portant application de l'ordonnance n° 92-1143 du 12 octobre 1992 relative à l'aide juridictionnelle à Mayotte (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

  • Ordonnance n° 92-1143 du 12 octobre 1992 - art. 3 (Ab)
  • Décret n°96-292 du 2 avril 1996 - art. 54 (M)
  • Code de procédure pénale - art. R395 (Ab)
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